Article 3 AUTONOME (Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Zamenhof Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les conclusions de la demande de la société Zamenhof Energy tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.