Article 3 AUTONOME (Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Mazan à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les conclusions de la demande de la société Cap Solar Mazan tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.