Les demandes de la société Cap Solar Mazan sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 6 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Mazan une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Monchaud sise ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Mazan pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.