Article 3 AUTONOME (Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société V-Score à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les conclusions de la demande de la société V-Score tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.