Article 2 AUTONOME (Décision du 12 mars 2012 sur le différend qui oppose l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif aux conditions de raccordement d'un poste source au réseau public de transport d'électricité)

La présente décision sera notifiée à l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.