Article 2 AUTONOME (Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.