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Article 1 AUTONOME (Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Article 1 AUTONOME (Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)


Le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon pour mettre en service leur installation de production courra jusqu'au 26 mai 2013, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon en auront reçu notification.