Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de dire :
A titre principal :
― que le délai de dix-huit mois de mise en service de l'installation de production et du raccordement au réseau tel que fixé par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, commencera à courir à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 24 octobre 2011 sera devenue définitive et la société ERDF aura transmis les contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet Ferme solaire de Montmayon, tel que précisé à l'article 2 de la décision rendue le 24 octobre 2011.
A titre subsidiaire :
― que, dans l'hypothèse où le comité de règlement des différends et des sanctions considérerait que la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière du projet en cause étant antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, les sociétés demanderesses bénéficient d'un délai de neuf mois pour la mise en service de l'installation de production et du raccordement au réseau, ce délai de neuf mois ne pourra commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision du 24 octobre 2011 sera devenue définitive et la société ERDF aura transmis aux sociétés demanderesses tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon, tel que précisé à l'article 2 de la décision rendue le 24 octobre 2011.
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Vu les observations, enregistrées le 26 janvier 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que, sous réserve de ses droits, elle n'entend pas s'opposer aux demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon et s'en remet à l'appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 24 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 1er décembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 258-38-11.
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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 16 février 2012, en présence de :
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint ;
Me Jean-Baptiste OLLIER, représentant les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ;
Me Romain GRANJON, représentant la société ERDF.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Jean-Baptiste OLLIER pour les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ; les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon persistent dans leurs moyens ; elles demandent que le délai de dix-huit mois de mise en service de l'installation de production coure à compter de la date de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir ;
― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF indique s'en remettre à l'appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 16 février 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
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Les faits :
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia développe un projet de centrale photovoltaïque au sol Ferme solaire de Montmayon pour une puissance totale de production installée de 2,5 MW, sur le territoire de la commune de Varages (Var). La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 16 juin 2008, la société Parc solaire de Montmayon, société d'exploitation de cette centrale photovoltaïque, a été créée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
Le 19 décembre 2008, la société Voltalia a obtenu un récépissé de déclaration d'exploitation pour son installation de production photovoltaïque en application du décret du 7 septembre 2000.
Le 14 janvier 2009, la société Voltalia a déposé auprès de la société ERDF une demande de proposition technique et financière pour son projet d'installation de production.
Le 21 janvier 2009, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société Voltalia. Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente du projet était fixée au 16 janvier 2009 et qu'un devis lui serait proposé dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 16 avril 2009.
Le 4 février 2009, la société Voltalia a obtenu de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Var un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque.
Le 7 juillet 2009, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque « Ferme solaire de Montmayon » sur le réseau public de distribution par une liaison aéro-souterraine en HTA de 20 mètres, raccordée en antenne sur le départ « Verdière » du poste source « Barjols ». Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 15 543,60 € TTC et prévu une durée de trois mois pour leur réalisation.
La société ERDF a également rappelé que la société Voltalia disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte de la contribution aux travaux de raccordement d'un montant de 1 554,36 € TTC.
Le 29 septembre 2009, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF et a versé l'acompte demandé.
Le 1er octobre 2009, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société Voltalia sur la proposition technique et financière et du chèque d'acompte d'un montant de 1 554,36 €.
Le 23 octobre 2009, la société Parc solaire de Montmayon a déposé à la mairie de Varages une demande de permis de construire.
Le 20 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Voltalia que, pour conserver sa place en file d'attente, il était nécessaire, en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, de la procédure de traitement des demandes de raccordement et du moratoire de six mois imposé par le ministère de l'écologie et du développement durable, de fournir l'arrêté accordant le permis de construire de ses projets de production photovoltaïque au plus tard le 15 juin 2010.
Le 17 juin 2010, la société ERDF a informé la société Voltalia qu'en absence de réception du permis de construire de l'installation de production projetée, la proposition technique et financière était devenue caduque, que le projet était sorti de la file d'attente à compter du 1er juin 2010 et qu'une nouvelle demande de raccordement pouvait être transmise selon la procédure en vigueur.
Le 23 novembre 2010, le préfet du Var a accordé à la société Parc solaire de Montmayon un permis de construire pour la construction d'un parc photovoltaïque sur une surface de 6,6 hectares, de trois postes de transformation et d'un poste de livraison sur le terrain du Domaine de Montmayon à Varages.
Le 6 avril 2011, Me Jean-Baptiste OLLIER et Me Vincent LACROIX, représentants des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, ont contesté la décision de la société ERDF du 17 juin 2010 de sortir leur projet d'installation de production de la file d'attente du raccordement au réseau électrique.
Le 19 avril 2011, la société ERDF a accusé réception de cette requête.
Le 21 avril 2011, les représentants des sociétés demanderesses ont confirmé à la société ERDF les termes de leur mise en demeure et lui ont demandé d'apporter une réponse avant le 26 avril 2011.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de leur installation de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi, le 25 mai 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les opposait à la société ERDF.
Par une décision du 24 octobre 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
« Art. 1er. ― La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.
« Art. 2. ― La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.
« Art. 3. ― Le surplus des demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon est rejeté.
« Art. 4. ― La présente décision sera notifiée à la société Voltalia, à la société Parc solaire de Montmayon et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. »
Le 1er décembre 2011, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande en omission de statuer dès-lors qu'il n'a pas répondu à leur demande visant à ce qu'un délai leur soit accordé pour la mise en service de l'installation photovoltaïque Ferme solaire de Montmayon.
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Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :
Dans le dernier état de leurs conclusions, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que le délai de dix-huit mois de mise en service de l'installation de production photovoltaïque et du raccordement au réseau fixé à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 commence à courir à compter de la date à laquelle leur sera notifiée la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir sur la présente demande.
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 susvisé dispose en son article 4 que le « bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa ».
La notification de l'acceptation de la proposition technique et financière est intervenue le 29 septembre 2009, soit plus de neuf mois avant l'entrée en vigueur du décret précité. Il en résulte que la mise en service de l'installation de production devait intervenir dans le délai de neuf mois suivant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 10 septembre 2011.
Toutefois, le cours de ce délai a été suspendu par la sortie irrégulière de la file d'attente du projet des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, d'une part, et par les procédures devant le comité de règlement des différends et des sanctions, d'autre part Or, il s'est écoulé un délai de vingt mois et seize jours entre la sortie irrégulière de la file d'attente le 1er juin 2010 et la date de la présente décision.
Dans ces conditions, le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon pour achever leur installation de production photovoltaïque, augmenté de vingt mois et seize jours, courra jusqu'au 26 mai 2013.
En outre, il y a lieu de tenir compte du délai séparant la date de la présente décision de celle de sa notification aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, peu important le recours formé par ERDF devant la cour d'appel de Paris contre la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 24 octobre 2011, lequel n'est pas suspensif.
Sur la communication des projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet d'installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :
Il y a lieu d'inviter la société ERDF à communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.
Décide :