Article 2 AUTONOME (Décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles)

Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisations d'engagement au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe 2) à la présente décision.