Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat)

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées à l'article 1er et intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. ― L'administration est tenue de respecter les formalités mentionnées au II de l'article 1er jusqu'au 16 mai 2014.
III. ― L'administration est tenue d'instruire, dans les conditions du présent décret, les recours administratifs préalables obligatoires présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées au I de l'article 1er.