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Article 51 AUTONOME (Décision DG n° 2012-70 du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Article 51 AUTONOME (Décision DG n° 2012-70 du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)


Délégation permanente est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice des laboratoires et des contrôles, par intérim, et directrice scientifique du site de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.