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Article 47 AUTONOME (Décision DG n° 2012-70 du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Article 47 AUTONOME (Décision DG n° 2012-70 du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)


Délégation permanente est donnée à Mme RIBEIRO (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique.