Délégation permanente est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.