Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.