Délégation permanente est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.