Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux et les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.