Délégation permanente est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.