Délégation permanente est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.