Article 16 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.