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Article 13 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)


L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.