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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)


Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 à R.* 321-12 du même code.