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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)


Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.