Article AUTONOME (Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier :
Page 6920, 1re colonne, article 1er, I :
Au lieu de : « Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »,
Lire : « Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. ».
Page 6922, 2e colonne, article 13, II :
Au lieu de : « ... "de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques”. »,
Lire : « ... "à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques”. ».
Page 6923, 2e colonne, article 21 :
Au lieu de : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II... »,
Lire : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II... ».