L'article 2 est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les décisions prises par application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er, le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est interrompue constitue la résidence principale du foyer. »