Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-756 du 9 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse »)

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.