I. ― La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les dispositions relatives aux autorisations de mise sur le marché et autorisations de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques, aux agréments pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques, aux refus de transmission d'un dossier de demande d'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993, aux autorisations d'une extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique autorisé, aux autorisations provisoires pour la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances inscrites sur la liste des substances actives et n'étant pas sur le marché au 25 juillet 1993, aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques n'excédant pas cent vingt jours et aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'espace économique européen sont abrogées ;
2° Dans les dispositions relatives aux autorisations d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, les références aux articles R. * 253-24, R. * 253-27, R. * 253-32, R. * 253-56 et R. * 253-59 sont supprimées ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
NATURE DES DÉCISIONS |
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |
Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. |
Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime. |
Acceptation des demandes de confidentialité des données. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-34 du code rural et de la pêche maritime. |
Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime. |
II. ― Dans l'intitulé du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 ».
III. ― L'annexe II du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
NATURE DES DÉCISIONS |
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |
Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime. |