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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)


Le tableau de l'article 4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique est remplacé par le tableau suivant :

EN EUROS
PÉRIMÈTRE
géographique
N (1)
N ― 1 (1)
N ― n (1)
N
et N ― 1 (1)
N, N ― 1
et N ― 2 (1)
N, N ― 1,
N ― 2,
N ― 3
et N ― 4 (1)
N (1)
et tout
l'historique

Fichier REI complet
France entière
5   450
4   090
2   050
8   180
9   810
11   770
17   660

 
Une région métropole
800
600
300
1   200
1   440
1   730
2   600

 
Un département
(y compris région DOM)
400
300
150
600
720
860
1   290

Fichier REI simplifié
France entière
3   950
3   000
1   500
5   930
7   110
8   500
12   750

 
Une région métropole
600
450
225
900
1   100
1   250
1   880

 
Un département
(y compris région DOM)
300
250
125
450
550
625
940

Fichier REI Etats 1389Diff
Par état
0,075
0,055
0,038
―
―
―
―

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.