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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)


Le tableau de l'article 4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique est remplacé par le tableau suivant :

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N (1)

N ― 1 (1)

N ― n (1)

N
et N ― 1 (1)

N, N ― 1
et N ― 2 (1)

N, N ― 1,
N ― 2,
N ― 3
et N ― 4 (1)

N (1)
et tout
l'historique

Fichier REI complet

France entière

5   450

4   090

2   050

8   180

9   810

11   770

17   660

 

Une région métropole

800

600

300

1   200

1   440

1   730

2   600

 

Un département
(y compris région DOM)

400

300

150

600

720

860

1   290

Fichier REI simplifié

France entière

3   950

3   000

1   500

5   930

7   110

8   500

12   750

 

Une région métropole

600

450

225

900

1   100

1   250

1   880

 

Un département
(y compris région DOM)

300

250

125

450

550

625

940

Fichier REI Etats 1389Diff

Par état

0,075

0,055

0,038





(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.