Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

Il est créé un article 1.2.3. Le fichier Rei « Etats 1389Diff » rédigé ainsi :
« 1.2.3. Le fichier REI " Etats 1389Diff ”
Le fichier REI " Etats 1389Diff ” est un état synthétique présentant clairement les principales données du REI par collectivité territoriale. »