Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

L'article 1.2.3 est renommé 1.2.4. De plus, le premier alinéa de l'article est modifié comme suit :
« 1.2.4. Les sous-ensembles du fichier REI définis au présent article en 1.2.1,1.2.2 et 1.2.3, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 002. »