Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)

Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° L'article R. 104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
2° L'article D. 35.