Article 11 AUTONOME (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.