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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)


Le livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le titre II devient le chapitre II ;
2° Le titre III devient le titre II.