Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-751 du 7 mai 2012 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Coucy-lès-Eppes et Mauregny-en-Haye (02))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-751 du 7 mai 2012 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Coucy-lès-Eppes et Mauregny-en-Haye (02))
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.