Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils)

Sous réserve de modification de l'appareil, de ses conditions de fabrication ou de distribution, ou de manquement aux exigences prévues à l'article 11 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'homologation des éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par la norme NF X 20703 ou bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent à la norme NF X 20703 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable jusqu'à sa date d'expiration.