La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 161-84 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article R. 161-85 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumises aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Celles de l'article R. 4113-110 du même code leur sont applicables. »