I. ― Le II de l'article R. 1161-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A compter de la réception de l'avis de l'association consultée ou de l'expiration du délai qui est imparti, le directeur général se prononce sur la demande dans le délai de deux mois. »
II.-Les 2° et 3° de l'article R. 1521-3 du même code sont supprimés.