L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 5122-15 » ;
2° La référence à l'article R. 5132-92 du même code est remplacée par la référence à son article R. 5132-97.