Article 29 AUTONOME (Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière)

Un bilan annuel de l'activité de la commission des recours est présenté à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.