Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article)

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé autres que ceux donnant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 24 du même décret, dont le budget, éventuellement consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté.
Le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination du seuil budgétaire applicable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.