Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Au second alinéa de l'article 2 du décret du 19 mars 1986 susvisé, les mots : « lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité » sont supprimés.