Le reliquat de l'avance d'un montant de 125 891 296 euros consentie, le 30 décembre 2009, à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) est rééchelonné : l'échéance du 15 décembre 2009 est reportée sur trois échéances, respectivement de 15 millions d'euros le 28 décembre 2012, de 83 millions d'euros le 30 décembre 2013 et de 27,891 296 millions d'euros le 30 décembre 2014.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus à partir du 30 décembre 2009 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 décembre 2009, les intérêts résultant du rééchelonnement : pour chacune des nouvelles échéances, le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'adjudication fin 2009 des titres de dette d'Etat d'échéance la plus proche, majoré de 5 points de base et corrigé des intérêts déjà payés par l'AFITF, soit 0,70 % pour la fraction remboursée au 28 décembre 2012, 1,58 % pour la fraction remboursée au 30 décembre 2013 et 1,97 % pour la fraction remboursée au 30 décembre 2014.
En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, le taux d'intérêt immédiatement supérieur de l'échéancier se substitue au taux initial prévu pour la fraction de capital non remboursée dans les délais pour la durée de l'échéance.