Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Moselle et de la Nièvre de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion)

A N N E X E