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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion)


A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.