Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A N N E X E
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE