Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Les dispositions du présent arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé ne sont applicables qu'aux cours d'appel de Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.