Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.