Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2012 modifiant divers arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120)

Le premier alinéa du 3 de l'article 18 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est abrogé.