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Article 25 AUTONOME (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Article 25 AUTONOME (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22.
Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue, par le 5° de l'article 4 du présent décret, au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.