Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Les articles 3-1, 18, 26, 27 et 27-1 sont abrogés.