Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « personnes chargées de mission pour le compte de Voies navigables de France, » sont remplacés par les mots : « personnels de Voies navigables de France ».